Article 1 – Objet

Les conditions générales décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation et de la vente des services suivants : conseil en stratégie de communication, audit stratégique, création de campagnes de communication, création graphique, création de supports de communication, stratégie digitale. Toute prestation accomplie par l’Entreprise Individuelle AGENCE RHODIUM , ci-après nommée « E.I. AGENCE RHODIUM » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Commande

Toute demande du client donne lieu à l’émission d’un devis valant conditions particulières, de la part de l’E.I. AGENCE RHODIUM, qui doit être accepté et signé par le client. Les commandes ne sont définitives qu’après réception par l'E.I. AGENCE RHODIUM du devis établi suivant les demandes de l’acheteur et signé par lui, ou du bon pour accord du client, ou du bon pour validation, ou du bon à tirer ou par accord par mail. Les commandes validées par l’E.I. AGENCE RHODIUM sont irrévocables pour l’acheteur. En cas d’annulation pour quelque motif que ce soit, tout acompte versé par l’acheteur sera acquis à l’E.I. AGENCE RHODIUM. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés, s’il n’a pas donné suite à raison du tarif horaire établi par l’E.I. AGENCE RHODIUM.

Article 3 - Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Leur nature et leur montant sont précisés sur les conditions particulières. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’E.I. AGENCE RHODIUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 - Modalités de paiement

Pour les nouveaux clients ainsi que les clients existants le règlement des commandes s’effectue : par chèque (pour les montants inférieures à 1500€) ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur les devis et factures adressés au client. Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de trente pour cent (30%) du montant global HT de la facture, le solde devant être payé à l’accomplissement de la prestation et au plus tard, selon accord express des parties, à trente (30) jours de la date de la facture.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de service régulier et tacitement reconductible le paiement est dû, (à partir de la deuxième mensualité), à la fin de la période mensuelle.

Article 5 - Réductions et escomptes

L’E.I. AGENCE RHODIUM ne consent pas d’escompte en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès de l’E.I. AGENCE RHODIUM dans les conditions particulières.

Article 6 - Retard de paiements & pénalités

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou des services au jour de la réception par le Client desdites marchandises/services ou, sous réserve de l’accord des parties, à trente (30) jours de la date de la facture, le Client devra verser à l’E.I. AGENCE RHODIUM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises/services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 27 - Clause pénale

Sans préjudice des stipulations de l’article 6 susvisé et des clauses et conditions des présentes, en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure adressée par l’E.I. AGENCE RHODIUM par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de son envoi, le Client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant global TTC des sommes dues.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

L’E.I. AGENCE RHODIUM conserve la propriété des biens/fichiers vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement total ou partiel des sommes dues peut entraîner la revendication totale des biens vendus de la part de l’E.I. AGENCE RHODIUM. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’E.I. AGENCE RHODIUM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 - Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

De ce fait, l’E.I. AGENCE RHODIUM conserve le droit d’utiliser à des fins de démonstration et de vitrine, notamment via son site, les prestations graphiques réalisées pour le compte de ses clients. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 10 - Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’E.I. AGENCE RHODIUM. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’E.I. AGENCE RHODIUM dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’E.I. AGENCE RHODIUM. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 11 - Réalisation de la mission

L’E.I. AGENCE RHODIUM exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’E.I. AGENCE RHODIUM reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’E.I. AGENCE RHODIUM et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’E.I. AGENCE RHODIUM. L’E.I. AGENCE RHODIUM se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’E.I. AGENCE RHODIUM décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’E.I. AGENCE RHODIUM matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’E.I. AGENCE RHODIUM pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’E.I. AGENCE RHODIUM compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’E.I. AGENCE RHODIUM par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’E.I. AGENCE RHODIUM se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’E.I. AGENCE RHODIUM.

Article 12 - Conservation de la base de données & des sources - Promotion des créations

L’E.I. AGENCE RHODIUM conservera la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’E.I. AGENCE RHODIUM peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’E.I. AGENCE RHODIUM, à travers ses représentations légales et commerciales, pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 13 - Responsabilité

Le bon à tirer signé ou validé par email par le client dégage toute la responsabilité de l’E.I. AGENCE RHODIUM, sous réserve des corrections portées sur le bon par le client. Le défaut de fabrication doit être signalé, le cas échéant, à l’E.I. AGENCE RHODIUM par lettre RAR dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison de la marchandise. La réimpression des marchandises sera subornée, au retour dans les bureaux de l’E.I. AGENCE RHODIUM de l’intégralité des marchandises défectueuses. La défectuosité d’une partie des marchandises ne peut en motiver le rejet total.

Article 14 - Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l’exécution du contrat, de toute information, études plans, fichiers informatiques, dessins et documents dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat et répond, par application de la présente clause, de ses préposés, intermédiaires. Toute activité créatrice effectuée par l’E.I. AGENCE RHODIUM, au sens du Code de la Propriété intellectuelle est protégée par les droits d’auteur et reste la propriété de l’E.I. AGENCE RHODIUM, sauf convention contraire expresse. Toute reproduction non autorisée par l’E.I. AGENCE RHODIUM est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de sanction civile et pénale. Toute commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle implique de la part du client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit et engage la responsabilité du client. Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par les soins de l’E.I. AGENCE RHODIUM restent son entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’à la livraison et après paiement du solde des travaux.

En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création de l’E.I. AGENCE RHODIUM, même si les droits d’utilisation ont étés cédés. Tout travail d’identité visuelle, de maquettes, de conception graphique et rédactionnel est un travail de création payant. L’ensemble des maquettes, logos et autres créations restent l’entière propriété de l’E.I. AGENCE RHODIUM tant que le client n’a pas réglé ces travaux. Il ne peut imprimer, ou s’inspirer de ces travaux de création à des fins personnelles ou professionnelles sans accord préalable de l’agence.

Tout travail fourni lors d’appel d’offre ou demande de devis (maquette, proposition, design web...) reste l’entière propriété de l’E.I. AGENCE RHODIUM et toute utilisation, même partielle d’un élément occasionnerait des poursuites.

Article 15 - Force majeure

La responsabilité de l’E.I. AGENCE RHODIUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 16 - Résolution

En cas de non-respect par le Client d’une seule des clauses et conditions des présentes conditions générales, l’E.I. AGENCE RHODIUM pourra résilier de plein droit le contrat, quinze (15) jours francs après l’envoi d’une simple mise en demeure restée sans effet, cette résiliation intervenant sans préjudice des autres dispositions des présentes.

Article 17 - Réglement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Nice, qui sera seul compétent.

Article 18 - Responsabilité du client

Le client mettra à la disposition de l’E.I. AGENCE RHODIUM, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garanti de dégager la responsabilité de l’E.I. AGENCE RHODIUM de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits, photos, services ou tout élément étant mis à disposition de l'E.I. AGENCE RHODIUM par le client. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet, portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service, les droits des photos faisant l’objet de la commande.

Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’E.I. AGENCE RHODIUM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 19 - Forfait

Dans le cadre d’une prestation de services prenant la forme d’un forfait, cette dernière sera encadré par la rédaction d’un contrat de prestation, rédigé et soumis au client par la l’E.I. AGENCE RHODIUM ou bien par ce dernier s’il en exprime la volonté.

Article 20 - Contact

Le Client peut a tout moment contacter l’E.I. AGENCE RHODIUM, par voie postale au siège de l’E.I. AGENCE RHODIUM situé au 21 avenue du Docteur Victor Robini, NICE, 06200, FRANCE, dématérialisée par e-mail à hello@agence-rhodium.com ou bien sur le site internet https://agence-rhodium.com via le formulaire de contact mis à disposition.